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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la « société » fournira au « client » une prestation de recrutement ou de placement, qui consiste à rapprocher les besoins en recrutement formulés ou les offres d'emploi du « client » définies dans les conditions particulières et la lettre de mission et les demandes d'emploi collectées par la « société », sans que la « société » ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler (la prestation de recrutement ou de placement) Le contrat est établi conformément aux articles L. 5321.1, L. 5311-4 et L. 5323 du code du travail.

2. Conditions de réalisation de la prestation de recrutement ou de placement

La « société » s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, après avoir déterminé le besoin ou s'être fait préciser le profil du candidat recherché, à rechercher, évaluer et sélectionner le(s) candidat(s) correspondant aux compétences exigées et le(s) présenter au « client » ; il appartient au « client » de juger de l'adéquation du candidat avec son offre d'emploi. En conséquence, le « client » est seul responsable de l'embauche du ou des candidats présentés par la « société » ; il ne peut exister de lien de subordination entre la « société » et le(s) candidat(s) dans le cadre d'une éventuelle embauche par le « client ». Aucune demande de recrutement ou de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu'énumérés par les articles L. 1132 et L. 1133 du code du travail. La responsabilité de la « société » ne saurait être engagée, notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par la « société » et embauché par le « client » ne donnerait pas satisfaction. En tout état de cause, la référence à la responsabilité de la « société » pour inexécution de ses obligations en vertu du contrat est limitée au préjudice direct subi par le « client » et ne saurait être supérieure au prix payé de la prestation de recrutement ou de placement hors frais directs engagés pour le poste incriminé ou le candidat visé.

3. A. Dans le cadre d’un contrat d’exclusivité, si celle-ci est consentie à « la société » par « le client », le contrat prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois. Il est renouvelable pour une durée d’un (1) mois sur simple demande du « client ». Le « client » s’engage, pendant cette période à ne pas rechercher ou embaucher par lui-même directement ou avec l’aide d’un tiers, une ou des personne(s) pour le(s) poste(s) et le(s) profil(s) recherché(s) faisant l’objet du présent contrat sauf conditions particulières. Dans le cas de recherches non exclusives, effectuées en parallèle par lui-même ou par d’autres prestataires, le « client » s’engage à informer la « société » de ses démarches et de la réussite de celle-ci dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés après la date d’embauche du candidat.

B. En l’absence d’exclusivité, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et cesse dès que le « client » a trouvé son candidat que ce soit par l’intermédiaire de la «Société » ou toute autre agence de recrutement ou directement par lui-même.

4. Garantie

Si le candidat recruté se désiste avant d’avoir pris ses fonctions ou décide de mettre fin, de sa propre initiative, à sa période d’essai légale ou contractuelle, quel que soit le lieu d’exécution du contrat de travail, la « société » s’engage à rechercher un nouveau candidat pour la même fonction sans honoraires supplémentaires sur une durée de trois mois.

5. Aptitudes et références

La « société » fait tout son possible pour s’assurer que le/la candidat(e) présenté(e) au « client » est apte à occuper le poste proposé. Le contrôle des références est donc réalisé en exclusivité par la « société » avec l’assentiment express des candidats. Toute interférence réalisée par le « client » peut constituer une cause de résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du « client ». Le « client » est seul responsable de ses choix et du respect de l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à l’embauche, quel que soit le lieu d’exécution du contrat de travail. Seul le « client » s’assure que le(s) Candidat(s) convient. Il doit mener toutes les vérifications relatives aux déclarations qu’il a reçues du candidat. Le « client » s’engage à fournir à la « société » des détails sur le(s) poste(s) qu’il cherche à pourvoir, y compris des détails sur le type de travail qui les composent et que le/la candidat(e) doit entreprendre ; le lieu d’affectation et les horaires de travail ; l’expérience, la formation, les qualifications et les autorisations que le « client » considère comme nécessaires ou qui sont exigées par la loi ou les organismes professionnels, et que le/la candidat(e) doit posséder pour occuper le poste en question ; les risques en matière de santé et de sécurité connus du « client » et les mesures que ce dernier a prises pour prévenir ou contrôler ces risques dans ce(s) poste(s). Le « client » fournit des détails sur le planning d’intégration dont la date à laquelle le poste sera vacant ; le temps réel ou estimé de travail ; le type de contrat de travail, la rémunération brute à taux plein, les frais et tous les autres avantages offerts. Pour la France uniquement, dans le cas de CDD, il mentionnera le délai de préavis en cas de départ.

6. Responsabilité

La « société » ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités (qu’ils soient, directs, indirects ou consécutifs) qui pourraient être subis par le « client » liés, d’une manière quelconque, à la recherche par la « société » de candidat(s) pour le « client » ou à la présentation ou à l’embauche de candidat(s) par le « client » ou au défaut de présentation de candidat par la « société ». La « société » ne peut pas être mise en cause, au-delà de ses obligations mentionnées à l’article 4 ci-dessus, en cas de disparition d’un candidat qui aurait été embauché, même durant sa période d’essai.

7. Prix et facturation

Le prix de la prestation de recrutement ou de placement s’exprime hors taxes et est fixé dans les conditions particulières avec "la société" et "le client". Il correspond à un pourcentage de la rémunération brute annuelle du candidat. Le montant obtenu est hors taxes et hors frais, auquel s'ajoute la tva de 20 %.

Les principes de base de facturation au « client » :

Paiement des honoraires à l’embauche.

Si l'absence de présentation d'un candidat par la « société » est due à l'annulation de la demande par le « client », après qu’une proposition d’embauche ait été faite au/à la candidat(e), ou si le « client » décide pour quelque raison que ce soit, de la retirer, il devra verser à la « société » des honoraires forfaitaires de 1.000 € HT.

Si le « client » embauche un(e) candidat(e) après avoir auparavant retiré sa proposition initiale ou si le « client » embauche par la suite un(e) candidat(e) qui a d’abord décliné la proposition d’embauche mais qui l’accepte par la suite, des honoraires complets prévus au contrat devront être versés à la « société ».

- Toute modification substantielle de profil demandée par le « client » postérieurement à la signature du contrat est assimilée à une annulation de contrat et donne lieu à la conclusion d'un nouveau contrat. Les honoraires spécifiques forfaitaires seront considérés comme dus.

- Tout contrat de travail signé entre le « client », y compris ses sociétés filiales, et un candidat présenté par la « société » au « client », dans un délai de 12 mois après la date de présentation par la « société » entraînera de bonne foi la facturation de l'intégralité des sommes initialement convenues au contrat initial.

8. Règlement

Les factures sont payables comptant par virement ou par chèque, sans escompte. De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d'action :

• la suspension de toutes les prestations de recrutement ou de placement en cours ;

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre la « société » et le « client », quel que soit le mode de paiement ou l'échéance prévue ;

• l'application de plein droit de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture ;

• l'application de plein droit à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 20% de la somme impayée et la charge des frais de procédure et de recouvrement.

9. Dispositions diverses

Toute prestation de recrutement ou de placement réalisée par la « société » pour le « client » est régie exclusivement par le contrat, lequel forme l'intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit signé entre les deux parties.

Le contrat est au minimum constitué des conditions générales ci-contre et peut comporter des conditions particulières annexées et des précisions dans la lettre de mission. Les modifications apparaissant dans les conditions particulières ou la lettre de mission et les avenants priment.

Les présentations de candidats (es) sont confidentielles. La divulgation par le « client » à un tiers ou une filiale non inclus dans le périmètre du contrat de détails concernant un(e) Candidat(e) présenté(e) par la « société », qui a pour résultat une embauche chez ce tiers ou cette filiale dans les 12 mois suivant la présentation, implique le paiement de frais par le « client ». Il est tenu de régler les honoraires à la « société » tels que présentés dans l’article 7.

La « société » se réserve le droit de suspendre la prestation de recrutement ou de placement en cours dans les hypothèses suivantes :

- dégradation du crédit du « client », sans que ce dernier n'accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiement

- retard de paiement comme indiqué à l'article 5

- cas de force majeure, au cas où l'événement se prolongerait plus de quinze (15) jours après sa constatation.

En cas de manquement par « le client » de l’une de ses quelconque obligations contractuelles, non remédiée dans les 15 jours suivants, adressée à cette fin par la « société » par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat serait résilié de plein droit, sans formalités judiciaires, sans autre dédommagement pour le « client » et sans préjudice de tout autre droit dont « la société » pourrait se prévaloir.

10. Droit applicable

Le contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit français.